Pendant la durée de vie de prêt viager hypothécaire

 

Quels sont les avantages du prêt hypothécauire viager ?

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Quelles sont les obligations de l'emprunteur ?

Durant toute la durée du prêt hypothécaire viager, l'emprunteur a des obligations qu'il doit impérativement respecter car inscrite dans le contrat signé initialement.

L'emprunteur doit entretenir son bien immobilier afin d'en préserver la valeur. Il doit pour cela réaliser tous les travaux, réparations ou aménagements qui seront nécessaire pour que la valeur du bien ne se déprécie pas. L'emprunteur doit également conserver l'usage d'habitation pour son immobilisation.

L'emprunteur ne doit pas oublier que son bien est hypothéqué par un organisme financier, s'il décide de déménager ou de le vendre il doit obligatoirement en informer le prêteur en amont et par courrier recommandé.

 

Le capital reçu d'un prêt hypothécaire viager est il imposable ?

Contrairement à une rente viagère, ce capital est issu d’un prêt et ne constitue pas un revenu : il n’est donc pas imposable à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, il vient en déduction de la valeur du bien dans la déclaration ISF.

Votre revenu fiscal de référence étant inchangé, vos droits éventuels au titre des aides sociales ne sont pas remis en cause.

 

Est-il possible de rembourser son prêt hypothécaire viager par anticipation ?

A l'initiative de l'emprunteur, le remboursement de la dette par anticipation est envisageable. Il peut opter pour un remboursement total, dans ce cas il doit s'acquitter de la totalité des sommes déjà percues et des intérêt encourus. Dans le cas où le prêt est percu sous forme de rentes mensuels, l'emprunteur peut demander un remboursement partiel.

Il est important de savoir que même si le remboursement anticipé est autorisé, l'emprunteur devra payer une indemnité que le remboursement anticipé soit partiel ou total. Cette indemnité est fixé par le décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006, en fonction de la durée écoulée au moment du remboursement.

 

Est-il possible de suspendre les versements d'un prêt viager hypothécaire ?

Vous avez toujours la possibilité de suspendre les versements de votre prêt, qu'ils soient mensuels ou trimestriel. Il suffit den faire la demande, le plus généralement par écrit.

Lorsque l'emprunteur souhaite de nouveau percevoir ses versements, le montant global non versé lui sera restitué en une seule fois.

 

Est-il possible de déménager si ma résidence principale est soumise à un prêt hypothécaire viager ?

A tout moment, l'emprunteur peut décider de changer de résidence principal et donc de déménager. Souscrire à un prêt hypothécaire viager n'est absolument pas un frein pour cela.

Il faut cependant continuer à assurer l'entretien convenable du bien, et noter que la mise en location ou l'occupation à titre gratuit ne sont pas autorisées.

Si l'emprunteur souhait revendre son bien, l'éxigibilité du prêt est prévue par l'Ordonnance du 23 mars 2006.